

Situation initiale
Jusqu’ici, les produits du tabac étaient régis par la loi sur les denrées alimentaires. Le Parlement a adopté en 2021 une nouvelle loi sur les produits du tabac réglementant les produits à base de tabac ainsi que les cigarettes électroniques. Ce texte ne prévoyait toutefois quasiment aucune mesure de protection des jeunes. Il comprenait certes une interdiction de vente aux moins de 18 ans, mais très peu de restrictions publicitaires, alors que celles-ci et un prix du tabac élevé sont considérés comme les mesures les plus efficaces et les moins onéreuses pour protéger les enfants et les jeunes contre le tabagisme.
Une initiative populaire pour une protection cohérente de la jeunesse
C’est la raison pour laquelle l’initiative populaire «Enfants sans tabac» a été soumise à une votation. Elle était soutenue par l’ensemble du corps médical, les grandes organisations de santé comme la Ligue contre le cancer et la Ligue pulmonaire, les associations sportives et de jeunesse ainsi que de nombreuses autres organisations, qui exigeaient une protection cohérente de la jeunesse au moyen de restrictions efficaces en matière de publicité, de promotion et de sponsoring.
Le Parlement approuve la révision de la loi sur les produits du tabac
À l’issue de débats longs et animés au sein du Parlement, les modalités de mise en œuvre de l’initiative populaire « Enfants sans tabac » ont enfin été décidées le 4 juin 2025. Bien que le mandat constitutionnel attribué ne soit pas complètement rempli, cette décision permettra de renforcer considérablement la protection des enfants et des jeunes. À l’avenir, la publicité en faveur de produits à base de tabac et de nicotine susceptible d’atteindre les enfants et les jeunes sera en grande partie interdite, notamment dans les journaux gratuits, sur Internet, dans les points de vente ainsi que dans le cadre du sponsoring et de la promotion des ventes. Les cigares et cigarillos continuent de constituer une exception dès lors que la publicité ne s’adresse qu’à des adultes.
Une mise en œuvre par voie d’ordonnance
Et maintenant ? La publicité en faveur du tabac ne peut plus atteindre les mineurs. En prenant cette décision, le Parlement a exécuté le mandat de légiférer qui lui a été confié par le peuple et par les cantons. La prochaine étape est une mise en œuvre par voie d’ordonnance. En d’autres termes, les différents points du projet de loi devront être intégrés à des réglementations contraignantes et concrètes. En tant que membre du comité à l’origine de l’initiative, la Ligue pulmonaire suisse continuera de s’engager activement en faveur d’une mise en œuvre systématique du mandat constitutionnel dans ce domaine.