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Loi sur les produits du tabac: les propositions de la Commission de la santé du Conseil des États sont acceptées

Le Conseil des États a achevé ses délibérations sur la loi sur les produits du tabac. Après avoir approuvé la semaine dernière, sur proposition de la Commission de la santé, des restrictions de la publicité en faveur des produits du tabac, il accepte désormais la proposition imposant à l’industrie du tabac de communiquer à l’avenir ses dépenses publicitaires, de parrainage et de promotion à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Il a en outre transmis au Conseil fédéral une motion visant à soumettre de nouveau les cigarettes électroniques à la taxe sur le tabac.

En décidant de soumettre à l’avenir les cigarettes électroniques à la taxe sur le tabac, le Conseil des États crée les conditions permettant de les rendre moins attrayantes pour les jeunes par le biais du contrôle des prix. Un prix élevé a un impact particulièrement grand chez les jeunes, car il réduit la consommation.

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac salue également la décision imposant à l’industrie du tabac de déclarer à l’avenir ses dépenses de publicité, de parrainage et de promotion à l’Office fédéral de la santé publique (OFSP), ce qui va créer la transparence nécessaire.

Une semaine auparavant, la chambre basse avait déjà ajouté certaines restrictions de la publicité et de la promotion dans la loi sur les produits du tabac. Le Conseil des États souhaite que la publicité pour le tabac dans les médias imprimés et en ligne, ainsi que la distribution d’échantillons gratuits et de cadeaux promotionnels soient désormais interdits. En revanche, les mails publicitaires et les campagnes de rabais, par exemple, restent autorisés. Le parrainage par les fabricants de tabac demeure également possible dans la plupart des cas. L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac soutient les mesures adoptées, mais regrette que le Conseil des États n’ait accepté que des restrictions partielles. L’objectif consistant à assurer une protection complète des enfants et des adolescents contre le tabagisme n’a pas encore été atteint.

L’étude sur la charge de morbidité de la consommation de tabac en Suisse, que la ZHAW a publiée le 9 septembre pour le compte de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme, montre de manière saisissante que des mesures supplémentaires doivent être prises de toute urgence: une année de vie saine perdue sur dix est due à la consommation de tabac. En raison de cette consommation, les Suisses doivent également supporter des frais médicaux et économiques d’au moins 5 milliards de francs par an. Pour les auteurs de l’étude, la réduction du tabagisme est la priorité absolue pour améliorer la santé de la population suisse.

 

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac est une initiative de la Ligue suisse contre le cancer, de la Ligue pulmonaire suisse, de la Fondation suisse de cardiologie, d’Addiction Suisse et de l’Association suisse pour la prévention du tabagisme. 127 organisations ont rejoint l’Alliance jusqu’à aujourd’hui.

 

Au nom des organisations signataires

L’Alliance pour une loi efficace sur les produits du tabac

 

Pour toute question, veuillez vous adresser à:

 

Association suisse pour la prévention du tabagisme:

Wolfgang Kweitel, Responsable de la communication politique, 031 599 10 20, wolfgang.kweitel@STOP-SPAM.at-schweiz.ch

 

Ligue Suisse contre le cancer:

Flavia Nicolai, responsable Relations publiques, 031 389 94 13, flavia.nicolai@STOP-SPAM.krebsliga.ch

 

Ligue pulmonaire suisse:

Claudia Künzli, responsable Promotion de la santé et prévention, 031 378 20 57, c.kuenzli@STOP-SPAM.lung.ch

 

Addiction Suisse:

Markus Meury, porte-parole, 021 321 29 63, mmeury@STOP-SPAM.addictionsuisse.ch