Révision partielle de la loi sur les produits du tabac


La Ligue pulmonaire suisse, qui s'est engagée activement en faveur de l'initiative populaire «Enfants sans tabac», souhaite que les restrictions publicitaires exigées par l'initiative populaire soient appliquées de manière conséquente, afin que la publicité pour le tabac nuisible ne touche plus les enfants et les jeunes. Nous saluons donc la proposition du Conseil fédéral de mesures strictes dans le sens d'une protection efficace de la jeunesse et considérons que l'initiative populaire «Enfants sans tabac» est mise en œuvre de manière adéquate sur la plupart des points. La Ligue pulmonaire suisse regrette que la consultation n'aborde pas encore concrètement une autre exigence de l'initiative populaire, à savoir la promotion de la santé des enfants et des jeunes, qui doit être inscrite dans la Constitution fédérale.

Vous trouverez ici la prise de position de la Ligue pulmonaire suisse
Vous trouverez ici le dossier de consultation
Vous trouverez ici le communiqué de presse de l'association d'initiative «Enfants sans tabac»

 

Ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique


Le manque de transparence dans le financement politique joue également un rôle central dans la prévention du tabagisme. De cette manière, le lobby du tabac influence les mesures de contrôle du tabac et tente de les empêcher, de les affaiblir ou de les retarder. C'est pourquoi la Ligue pulmonaire suisse prend position sur l'ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique sur la base de la prise de position de Transparency International Suisse.

 

Vous trouverez ici la prise de position de la Ligue pulmonaire suisse.

Vous trouverez ici le dossier de consultation

Modification de la loi sur l’imposition du tabac

 

La Ligue pulmonaire suisse définit cinq points essentiels pour que la révision de la loi sur l’imposition du tabac soit couronnée de succès en matière de prévention:

  • Pour une protection efficace de la jeunesse, une forme d’imposition minimum de tous les produits du tabac et de la nicotine est indispensable.
  • Contrairement aux cigarettes classiques, le potentiel de dommage des nouveaux produits varie beaucoup plus. Comme il n’est pas possible, dans la pratique, de déterminer ce potentiel pour chaque produit, l’imposition de la part de nicotine (potentiel de dépendance) apparaît comme une solution pragmatique.
  • La prévention du tabagisme englobe tous les produits du tabac et de la nicotine. En conséquence, une taxe doit être prélevée sur tous ces produits pour alimenter le fonds de prévention du tabagisme.
  • Une évaluation des produits en fonction de leur potentiel de dommage induit une adaptation ou une augmentation des taux d’imposition des produits du tabac classiques.
  • Il s’agit d’intégrer dans les tarifs d’impôt les connaissances scientifiques futures ainsi que les connaissances relatives à l’évolution du marché.

Vous trouverez ici la prise de position complète de la Ligue pulmonaire suisse.

Vous trouverez ici le dossier de consultation.

Vous trouverez ici le communiqué de presse de l'Association suisse pour la prévention du tabagisme.

Stratégie de développement durable 2030


La Ligue pulmonaire suisse se félicite que la Suisse assume ses responsabilités en voulant contribuer au développement durable à l’échelle mondiale. L’Agenda 2030, l’un des accords internationaux majeurs conclus durant la dernière décennie, vise à modifier l’activité humaine dans tous les secteurs pour un monde durable à l’horizon 2030. La stratégie formulée pour la Suisse doit contribuer à la réalisation des 17 objectifs mondiaux d’ici 2030. La Ligue pulmonaire suisse part du principe que les 17 objectifs de développement durable ne peuvent pas être tous atteints à cause de la production, de la commercialisation et de la consommation de tabac et de nicotine, et estime qu’il faut agir de toute urgence.

Pour en savoir plus, consultez la prise de position complète (en allemand) de la Ligue pulmonaire suisse à ce sujet.

Vous trouverez ici le dossier de la procédure de consultation.

Mesures de maîtrise des coûts - paquet 2


La Ligue pulmonaire salut la prise en compte des facteurs tels que la démographie et la morbidité de la population vivant en Suisse, lors de la fixation des mesures pour la maîtrise des coûts. Nous estimons cependant, que ce projet se concentre trop sur des mesures, qui certes permettront rapidement des économies, mais qui toutefois pourraient limiter par ex. la qualité des soins et conduire à des lacunes dans les soins sur la durée. Il ne tient que très peu compte des effets de la maîtrise des coûts sur la promotion de la santé et sur la prévention, qui seront visibles seulement sur le moyen et le long terme.
De telles mesures à l’intérieur et en dehors du système de santé entraveront, ralentiront et affaibliront les soins des maladies chroniques. Car, outre les mesures visant à modifier les comportements (comme «arrêter de fumer» et «mieux vivre avec une BPCO»), ce sont surtout les mesures de prévention qui sont efficaces. Afin de garantir l’égalité des chances, il est de notre devoir d’améliorer constamment les compétences en santé de la population et de renforcer l’autogestion. La Ligue pulmonaire contribue de manière substantielle à la maîtrise des coûts avec ses prestations ambulatoires.

Ici se trouve la prise de position de la Ligue pulmonaire.

Révision totale de l’ordonnance sur le Fonds de prévention du tabagisme (OFPT)

La Ligue pulmonaire suisse préconise une révision dans sa intégralité. Elle approuve l’orientation du projet de financement vers un financement des mesures de prévention basées sur la durabilité. Elle espère ainsi qu’une meilleure planification puisse être garantie.
Le problème des produits contenant de la nicotine telles que les cigarettes électroniques n’est pas résolu dans le projet présent . La Ligue pulmonaire propose d’étendre l’application de l’ordonnance, en plus du tabac, aux produits nicotiniques.
La Ligue pulmonaire voit un manque dans le fait que l’ordonnance ne peut plus s’appuyer sur une stratégie de prévention nationale. Le Fonds de prévention du tabagisme doit s’orienter vers la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac (FCTC) afin de combler ce manque.
La Ligue pulmonaire saluerait le Fonds prévention du tabagisme s’il pouvait dans le futur aussi soutenir financièrement des mesures structurelles.

Lisez ici la prise de position complète de la Ligue pulmonaire en allemand.

Procédure de consultation sur sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches


La CI Proches aidants soutient l’intention du Conseil fédéral d’améliorer la compatibilité entre l'emploi rémunéré et les soins aux proches. Toutefois, d'autres mesures de soutien sont également nécessaires pour alléger la charge qui pèse sur les proches aidants.

Pour plus d’informations cliquez ici.

Procédure de consultation sur les essais pilotes avec le cannabis


Le gouvernement fédéral propose que les municipalités puissent réaliser des essais pilotes au cours des dix prochaines années. Le but de ces essais est de tester scientifiquement l'impact des nouvelles réglementations sur le cannabis. Le cadre auxquels sont soumis ces essais est étroitement défini. La Ligue pulmonaire préconise également qu’il doit être possible de mener des essais pilotes afin d'acquérir de nouvelles connaissances sur l'utilisation du cannabis non-médical. Pour la Ligue pulmonaire, il est clair que les expériences doivent aboutir à une diminution de la consommation de cannabis et du nombre de personnes souffrant de maladies respiratoires. La Ligue pulmonaire souhaite mettre davantage l'accent sur la réduction des risques, la thérapie et la prévention. La protection des mineurs est en particulier très importante pour nous.

Pour plus d’informations cliquez ici.

Procédure de consultation relative à la loi sur les produits du tabac 2018

De décembre 2017 à mars 2018, l’opinion publique a été appelée à se prononcer sur le nouveau projet de loi sur les produits du tabac. Le Parlement s’était déjà penché une première fois sur la loi, mais celle-ci avait été renvoyée au Conseil fédéral pour révision. La nouvelle version prévoit encore moins de restrictions pour les produits du tabac que dans le projet initial. Dans sa prise de position, la Ligue pulmonaire exige donc ce qui suit:

  • Pas de publicité qui atteint les enfants et les jeunes
  • Les mêmes règles pour les cigarettes électroniques que pour les produits du tabac classiques (vente, publicité, loi sur la fumée passive)
  • Interdiction dans toute la Suisse de la vente et de la distribution de produits du tabac à des mineurs
  • Maintien de l’interdiction du snus

Les points repris par le Conseil fédéral dans son projet de loi seront connus au plus tard début 2019. Le Parlement va ensuite examiner la proposition et prendre une décision jusqu’à fin 2020. La loi et les prescriptions qui seront élaborées après la décision définitive du Parlement entreront en vigueur au plus tôt en 2022. Il y aura toutefois encore une ronde de consultation en rapport avec les prescriptions.

Vous trouvez des informations supplémentaires et toute la chronologie ici.

Vous trouvez des informations supplémentaires sur le sujet de la publicité pour le tabac ici.
 

Train d’ordonnance sur l’environnement Printemps 2018 – Procédure de consultation


Le train d’ordonnance environnementales du printemps 2018 induit la modifications de plusieurs ordonnances. La Ligue pulmonaire suisse a participé, dans le cadre de ce paquet, à la procédure de consultation relative à Ordonnance sur la protection de l'air OPair ainsi qu’à certains points de l’ Ordonnance sur l'énergie OEne. La Ligue pulmonaire salue l’introduction d’une nouvelle valeur limite pour les petites particules fines (PNM2.5), ainsi que le renforcement des prescriptions dans le cadre de l’adaptation aux évolutions technologiques. Les mesures prévues devraient particulièrement contribuer à la réduction des émissions de particules. En parallèle, la Ligue pulmonaire souligne que trop de peu de mesures concernant l’oxyde d’azote et donc indirectement l’ozone – qui un des produits résultant de la décomposition de l’oxyde d’azote– ne soient prévues.

Pour plus d’informations cliquez ici.

Consultez le communiqué de presse du 27 juillet 2017 sur ce thème.

Stratégie MNT - la consultation

Par maladies non transmissibles on entend les maladies cardio-vasculaires, cancer, maladies des voies respiratoires et diabète. Ces maladies sont aujourd’hui la première cause de mortalité aussi bien en Suisse, où environ les trois-quarts de la population sont décédés des suites de ces maladies en 2012, que dans le monde. Dans le cadre de la stratégie « Santé 2020 » du Conseil Fédéral, l’OFSP en collaboration avec ses partenaires ont pour tâche d’élaborer une Stratégie nationale Prévention des maladies non transmissibles (MNT).

Ce projet a été soumis à une consultation entre août et septembre 2015. La Ligue pulmonaire a répondu positivement à cette publication et elle va soutenir cette stratégie. Voici quelques remarques que nous espérons voire intégrer dans le document final : des objectifs quantifiables, un financement clair et sûr, le renforcement de la prévention dans le secteur ambulatoire, la juste importance du facteur de risque « tabac », la description des bases légales nécessaires pour la réalisation de la stratégie, une forte volonté politique pour la mise en place des mesures structurelles de prévention et la rédaction au plus vite du paquet de mesures avec la participation active des acteurs concernés.

Pour en savoir plus.

Stratégie nationale Addictions - la consultation


Dans le cadre de la stratégie « Santé 2020 », l’OFSP a élaboré en collaboration avec ses partenaires, une Stratégie nationale Addictions. Elle a pour objectif de renforcer la santé et la prévention des maladies. Cette stratégie a été soumise à une audition publique, à laquelle la Ligue pulmonaire suisse a pris position. Dans les grandes lignes nous soutenons cette stratégie, mais nous avons émis aussi un grands nombre de remarques et suggestions d’amélioration. Excepté les synergies avec d’autres domaines de la santé, nous regrettons qu’un grand nombre de points essentiels au domaine du tabac n’aient pas été pris en compte. Il s’agit notamment du fait que la stratégie ne cite que de manière marginale le tabac, que les mesures structurelles ne figurent pas dans la stratégie et que la réglementation légale du tabac ne soit pas prise en considération.

Pour en savoir plus.