Le Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de mettre en œuvre l'initiative populaire « Enfants sans tabac » de manière anticonstitutionnelle sur plusieurs points.  Les organisations de l’initiative sont déçues que le Conseil des Etats continue ainsi à ignorer le mandat clair du peuple concernant la promotion des ventes et le sponsoring. Ils continueront à s'engager pour une mise en œuvre de l'initiative conforme à la Constitution.

Le mandat constitutionnel était clair depuis l'acceptation de l'initiative populaire « Enfants sans tabac » il y a deux ans : la disposition doit couvrir « toute forme de publicité pour le tabac qui atteint les enfants et les adolescents ». Pourtant, le Conseil des Etats ne veut pas corriger les décisions antérieures contraires à la Constitution : « Si les décisions populaires n'ont pas de conséquences, la confiance dans la démocratie en pâtit. Il est incompréhensible que le Conseil des Etats ne mette pas en œuvre un mandat constitutionnel aussi clair », souligne Hans Stöckli, président de l'association “Enfants sans tabac”.

La promotion des ventes dans l'espace public est une publicité
Le Conseil des Etats souhaite exclure de la mise en œuvre le personnel de vente mobile dans les lieux publics où se trouvent des mineurs. La promotion des ventes (en anglais Sales Promotion) est l'une des formes les plus efficaces de publicité et la suppression de l'article 19. al. 1 let. c proposée par le Conseil fédéral est anticonstitutionnelle - le texte constitutionnel ainsi que plusieurs avis de droit ne laissent aucun doute à ce sujet. Le Conseil national devra corriger cette décision erronée dans le sens de la Constitution.

Pas de sponsoring dans les festivals auxquels les mineurs ont accès
« L'interdiction générale de sponsoring exigée par l'initiative ... », que la Chancellerie fédérale avait clairement désignée ainsi dans la Brochure des Explications du Conseil fédéral, est rejetée par le Conseil des États. Il s'oppose ainsi à la volonté populaire sur un élément central et approuve le fait que les entreprises de tabac puissent sponsoriser des événements auxquelles participent des mineurs.

Les jeunes consomment des cigarillos
Le Conseil des Etats a comblé une lacune dans la réglementation d'exception discutée pour les cigarillos et les cigares. La consommation de ces produits est en augmentation chez les jeunes. Il est donc cohérent qu'aucune exception à la disposition constitutionnelle ne puisse s'appliquer aux cigares et aux cigarillos.

La confiance en la démocratie souffre
La décision populaire est l'un des trois piliers de notre démocratie directe. Le peuple suisse a décidé qu'en matière de publicité pour le tabac, la liberté économique devait être précisée dans la Constitution et que la protection des enfants et des jeunes devait avoir plus de poids. La Suisse n'ayant pas de cour constitutionnelle, le Parlement a une mission particulièrement responsable dans l'interprétation de la Constitution fédérale. En décidant d'ignorer un mandat constitutionnel clair dans des éléments centraux, le Conseil des Etats risque une perte de confiance en la démocratie.

Contact 
Hans Stöckli, Président de l’association porteuse, 
hans.stoeckli52@bluewin.ch, 079 770 83 58 

Reto Wiesli, Secrétaire de l’association porteuse, 
reto.wiesli@medecinsdefamille.ch, 031 508 36 08

Sandra Hügli, mfe - Médecins de famille et de l'enfance Suisse, 
sandra.huegli@medecinsdefamille.ch, 078 920 24 05 

Markus Ossola, Ligue suisse contre le cancer, 
markus.ossola@liguecancer.ch, 031 389 93 17

Claudia Künzli, Ligue pulmonaire Suisse, 
c.kuenzli@lung.ch, 031 378 20 57

Markus Meury, Addiction Suisse, 
mmeury@suchtschweiz.ch,, 021 321 29 63