La mise en oeuvre de l'initiative populaire « Enfants sans tabac » a trouvé aujourd'hui une conclusion conciliante au Parlement. Certes, le mandat constitutionnel n'a pas été entièrement respecté sur tous les points, mais une majorité de centre-gauche a su trouver des compromis viables qui sont également acceptables pour les promoteurs de l'initiative.

Avec le rejet de la loi sur les produits du tabac en 2016, il était clair que la nouvelle édition avec le 2e projet 2018 serait insuffisante du point de vue de la protection de la jeunesse. C'est pourquoi une alliance de plus de 50 organisations s'est réunie pour obtenir un changement de cap avec l'initiative populaire. Lorsqu'au printemps 2021, un compromis possible a échoué au Conseil des Etats, l'association de soutien a soumis l'initiative populaire au vote, qui a été clairement acceptée par le peuple et les cantons en 2022.

Grâce au mandat constitutionnel explicite, la protection des enfants et des adolescents contre la publicité pour le tabac a désormais pu être considérablement améliorée.

La décision prise aujourd'hui par le Parlement met en oeuvre le mandat législatif du peuple et des cantons sous une forme tout juste suffisante. La publicité pour les produits du tabac sera désormais interdite ou fortement limitée dans la plupart des canaux susceptibles d'atteindre les enfants et les jeunes. En plus des interdictions déjà décidées pour l'affichage et la publicité au cinéma, cela inclut désormais les journaux gratuits, la presse quotidienne, la publicité en ligne, la publicité dans les points de vente, ainsi que la promotion des ventes et le parrainage.

L'exception illogique pour la promotion des cigares et des cigarillos reste un point noir majeur. Ces produits peuvent continuer à être promus, à condition que la publicité ne s'adresse qu'aux adultes. Il s’agit désormais de veiller à ce que l’ordonnance précise clairement que les activités publicitaires pour les cigares et les cigarillos ne doivent en aucun cas toucher les enfants et les adolescents.

Compromis du centre politique

Le comité de soutien remercie en particulier les partis du PS, des Verts, des Verts libéraux et du PEV pour leur soutien conséquent. Mais le centre mérite également d'être reconnu, car il s'est engagé de manière constructive dans la recherche d'un compromis après avoir initialement rejeté l'initiative. Le conseiller national du centre Thomas Rechsteiner a parfaitement résumé la situation :

« Pour nous, il est clair que la mise en oeuvre doit être conforme à la Constitution, même si tous les membres de notre groupe ne sont pas enthousiastes ou convaincus ».

Cette attitude est exemplaire en termes de responsabilité politique et de respect de la volonté populaire.
En revanche, l'UDC et le PRD se sont présentés sous un jour très différent. A quelques exceptions près, les deux partis n'ont pratiquement pas bougé tout au long du processus législatif et ont exigé de nombreuses dérogations. Il est d'autant plus problématique que les deux partis aient reçu des dons considérables de l'industrie du tabac avant les élections de 2023.

Prochaines étapes : mise en oeuvre dans les règlements

La publicité pour le tabac ne doit plus atteindre les mineurs. Après la Constitution, ce changement de paradigme a été mis en oeuvre dans le projet de loi. Il s'agit maintenant de le mettre en oeuvre au niveau de l'ordonnance. Le comité de soutien de l'initiative s'engagera activement pour que, là aussi, le mandat constitutionnel soit appliqué de manière conséquente.

Contact

Hans Stöckli, président de l'association de soutien, hans.stoeckli52@bluewin.ch, 079 770 83 58

Reto Wiesli, secrétaire de l'association de soutien, reto.wiesli@hausaerzteschweiz.ch, 031 508 36 10

Stefanie de Borba, Ligue suisse contre le cancer, media@krebsliga.ch, 031 389 93 31

Claudia Künzli, Ligue pulmonaire suisse, c.kuenzli@lung.ch, 031 378 20 57

Markus Meury, Addiction Suisse, mmeury@suchtschweiz.ch, 021 321 29 63

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