Mandat pour cause d'inaptitude

Dans un mandat pour cause d'inaptitude, vous pouvez désigner une personne qui agira à votre place si vous devenez incapable de discernement. On peut recourir à une telle personne de confiance pour toute ou partie des domaines suivants: bien-être personnel («assistance personnelle»), finances («administration des biens»), questions juridiques.

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L'assistance personnelle comprend la compétence de décider sur les mesures médicales sauf s'il y a des directives anticipées, ainsi que de décider si les soins nécessaires sont à prodiguer à domicile ou en institution médicalisée. L'administration des biens comprend principalement les paiements et la gestion des revenus et du patrimoine. La représentation au plan juridique donne surtout la compétence de conclure ou de résilier des contrats.
Un mandat pour cause d'inaptitude peut être soit rédigé de sa propre main soit être authentifié. Dans le premier cas, vous devez écrire l'entier du texte, le dater et le signer de votre propre main. Dans le second cas, adressez-vous à un notaire.


Conservation: si ce document n'est pas produit lorsqu'on en aura besoin, il ne servira à rien. C'est pourquoi, ne conservez pas le mandat pour cause d'inaptitude dans le coffre d'une banque. Remettez-le plutôt à votre personne de confiance. Vous pouvez aussi indiquer à l'office d'état-civil l'endroit où il est déposé et ceci figurera dans le registre d'état-civil.
Aussi longtemps que vous êtes capable de discernement, vous pouvez révoquer le mandat en tout temps, par exemple en détruisant le document-même.

 

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